Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV / CGU)
Date de dernière mise à jour : 18 février 2025
Article 1 : Objet et Champ d'Application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre la société JIMILY SASU au capital de 1000€ – RCS Nancy 933 781 734 et ses clients.
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre Jimily et le client. Elles réglementent toutes les étapes inhérentes au processus de commande entre les parties contractantes, ceci dans le cadre d’un système de vente à distance sur internet, pour les produits commercialisées sur le site marchand www.jimily.fr
Jimily se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente.
Article 2. Identification de l'Éditeur du Site
- Nom de l’entreprise : Jimily SASU
- Adresse du siège social : 7 rue Louis Pasteur 54770 DOMMARTIN SOUS AMANCE
- Numéro SIRET : 93378173400019
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR55933781734
- Contact : charline@jimily.fr
Article 3 : Conditions d’application
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont portées à la connaissance du client pour lui permettre de procéder à la commande. En validant sa commande, le client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des conditions générales de vente et d’ulitisation, lesquelles sont seules applicables aux relations contractuelles entre Jimily et l’acheteur.
Article 4. Produits et Services
Jimily propose des box d'anniversaire thématiques et personnalisées. Les photos et descriptions des produits sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Les produits proposés figurent sur le site www.jimily.fr et sont accessibles dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit après la passation de commande, Jimily informera l’acheteur par e-mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué. Les produits fabriqués spécifiquement durant les fêtes ou autres occasions ponctuelles ne pourront être de nouveau fabriqués.
Chaque box Jimily est présentée avec une description et des photographies soigneusement établies pour offrir au client une vision des caractéristiques essentielles du produit avant toute commande définitive. Les visuels sont fournis à titre indicatif, et de légères variations peuvent exister entre les informations affichées et le produit livré. Ces différences n'altèrent en rien la qualité de la box et témoignent de son caractère unique et personnalisé.
Jimily décline toute responsabilité pour les éventuelles erreurs, y compris les erreurs de saisie, commises par le client lors de la personnalisation de la box. Il est donc de la responsabilité de l’acheteur de vérifier attentivement les informations saisies au moment de la commande.
Article 5. Conditions de Commande
Pour passer commande sur www.jimily.fr, le client s’engage à suivre intégralement les différentes étapes du processus de commande en ligne : sélection du/des produits, choix des quantités, choix des options, saisie de l’adresse de facturation et de livraison, sélection de la date de livraison, choix du mode de paiement, vérification puis validation de la commande, et paiement dans les conditions prévues. La commande sera traitée uniquement après réception du paiement intégral.
La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d'en avoir pris connaissance et la renonciation à invoquer d'autres conditions d'achat. L’ensemble des informations fournies et la confirmation enregistrée constituent la preuve de la transaction.
Par ailleurs, Jimily se réserve le droit de modifier le délai d’envoi d’une commande en fonction de la disponibilité des produits.
Pour passer commande, le client doit sélectionner les produits souhaités et suivre les étapes indiquées sur le site. La commande est confirmée dès réception du paiement intégral.
Validation de commande :
Après validation, une confirmation est envoyée par e-mail, récapitulant les informations de commande.
Article 6. Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes (TTC), incluant la TVA française en vigueur au moment de la commande.
Jimily se réserve le droit d'ajuster ses prix à tout moment en fonction des variations des coûts de production et des conditions du marché. Cependant, les prix indiqués lors de la commande ne pourront pas être modifiés une fois celle-ci validée.
Les prix affichés sont nets et n’incluent pas les frais de port et de livraison, lesquels varient selon le poids des produits et l’adresse de destination. Ces frais sont indiqués dans l'onglet « Livraison » au moment de la commande. Le prix final, indiqué dans la confirmation de commande, est le prix définitif, toutes taxes comprises.
Article 7 : Condition et moyens de paiement
Le paiement des produits achetés sur le site www.jimily.fr s’effectue en totalité lors de la commande. Aucune somme encaissée ne sera considérée comme un acompte. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (MasterCard, Visa) via un système sécurisé afin qu’aucun tiers n'ait accès aux données transmises.
La carte bancaire est débitée au moment de la confirmation de la commande. Le client garantit qu’il est bien le titulaire de la carte utilisée, que le nom figurant sur celle-ci est le sien, que la carte est en cours de validité et qu’elle n'est pas issue d'une opération frauduleuse.
Jimily se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Article 8. Livraison
À compter de la confirmation de la commande, l’expédition des produits est réalisée sous un délai de 3 à 4 jours (jours ouvrés).
La livraison des produits présentés sur www.jimily.fr est strictement limitée à la France Métropolitaine. Les coordonnées du destinataire doivent être précises, exactes et complètes afin d'assurer une livraison dans les meilleures conditions. Toute erreur de livraison résultant d’une adresse incorrecte relève de la responsabilité exclusive de l’acheteur.
Les produits sont expédiés par La Poste en Colissimo ou peuvent être livrés en point relais sélectionné par le client lors de la commande. Les frais de livraison sont précisés au moment de la commande. Pour une livraison à domicile, les colis sont déposés dans la boîte aux lettres du destinataire lorsque leur taille le permet. Dans le cas de colis plus volumineux, qui ne peuvent pas être déposés en boîte aux lettres, le destinataire recevra une notification pour récupérer son colis en bureau de poste ou en point de retrait.
Jimily garantit que les produits sont en parfait état au moment de leur remise au transporteur. Toute réclamation concernant un dommage survenu pendant le transport doit être adressée au transporteur dans un délai de trois jours ouvrés suivant la date de livraison, avec copie envoyée à Jimily. Si la réclamation est effectuée dans les délais et qu’il est prouvé que le colis et les produits sont significativement endommagés, Jimily s’engage à renvoyer une nouvelle commande au client. Les éventuels dépassements de délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts.
En cas de non-livraison du colis, de retard significatif, ou de non-conformité par rapport à la commande, le client peut adresser une réclamation par e-mail à : charline@jimily.fr. Jimily mettra tout en œuvre pour résoudre les problèmes rencontrés lors de la livraison. Cependant, Jimily ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard de la commande dû à un cas de force majeure.
Article 9. Retours des produits défectueux
Le Client est tenu de notifier à Jimily toute réserve sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, pièces manquantes) dans les 7 jours suivant la réception du produit. Si le produit est avéré défectueux, le Client recevra un nouveau produit dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, le Client recevra un produit équivalent. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à Jimily pour la non-réception d’une box.
Article 10. Propriété intellectuelle
Le contenu du site Jimily.fr (y compris, mais sans s'y limiter, les textes, images, vidéos, logos, marques, etc.) est protégé par la législation française et internationale relative à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation de ce contenu, en tout ou partie, sans autorisation préalable et écrite de Jimily est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
Article 11. Signature et preuve
Jimily s'engage à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un niveau élevé de sécurité. Cependant, le client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données personnelles. Il doit notamment veiller à la sécurité de ses transactions en ligne, en ne communiquant pas son identifiant (adresse e-mail) et/ou son mot de passe à quiconque, et en changeant régulièrement son mot de passe. En conséquence, Jimily ne peut être tenue responsable de la divulgation d'informations concernant le client à toute personne ayant utilisé son identifiant et/ou son mot de passe.
L'utilisation de l'identifiant (adresse e-mail) et/ou du mot de passe du client est considérée comme une preuve de son identité et d'engagement lors de la validation de la commande et des sommes correspondantes. Jimily ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'une utilisation frauduleuse de ces informations.
La saisie du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constituent une acceptation de cette commande et engagent le client au paiement des montants dus pour les produits figurant dans la commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Jimily et de ses partenaires, seront considérés comme preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12. Désactivation du compte client
Le non-respect par le client des obligations prévues dans les présentes Conditions Générales, tout incident de paiement lié à une commande, ou des comportements contraires aux intérêts de Jimily, peuvent entraîner la suspension de l’accès aux services de Jimily, voire la résiliation du compte et de l’abonnement en fonction de la gravité des faits. Dans ces cas, aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée à l’encontre de Jimily. Jimily se réserve également le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existe un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.
Article 13. Service client
Pour toute information ou question, la FAQ est disponible sur le site www.jimily.fr. Pour toute question spécifique, le service client est accessible par e-mail à l'adresse charline@jimily.fr.
Article 14 : Responsabilité
Jimily s'engage à effectuer régulièrement des vérifications afin de garantir le bon fonctionnement et l'accessibilité du site. Cependant, Jimily se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au site pour des raisons de maintenance. De plus, Jimily ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d'accès au site causées par des circonstances extérieures, des cas de force majeure, ou des perturbations des réseaux de télécommunication.
La connexion au site se fait sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. Il appartient au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques contre toute atteinte.
Article 15 : Limitation de responsabilité concernant les produits inclus dans les box Jimily
Jimily n'est pas le concepteur des éléments suivants : décoration, vaisselle jetable, cadeaux pour les invités, accessoires pour les chasses au trésor, ni les activités manuelles. Par conséquent, Jimily ne peut être tenue responsable, en aucun cas, des dommages corporels, matériels ou immatériels pouvant résulter de l'utilisation de ces produits, qui sont diffusés sous la seule responsabilité de leurs fabricants. Ces produits sont utilisés sous la seule responsabilité du client. Étant donné que les box sont destinées aux enfants, il est impératif qu'un adulte supervise toutes les activités proposées.
Article 16 : droit applicable et litiges
Le contrat formé par l’acceptation des présentes CGV/CGU est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 17 : Communication entre le Client et Jimily
En devenant utilisateur du site internet, le client reconnaît que les échanges entre lui et Jimily se feront principalement par voie électronique, sauf dans les cas particuliers présentés dans les présentes Conditions Générales ou requis par la loi.
Notamment, le client accepte expressément que les factures lui soient transmises par email.
Le client reconnaît contractuellement que les informations, notifications et contrats sont en parfait accord avec la réglementation en vigueur.
Il est entendu entre les parties que le choix de mode d'échange vaut convention sur la preuve au sens de l'article 1316-2 du Code civil.
Article 18 : Médiation
1. Médiateur de la Consommation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel ». Sont concernés les litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de vente, opposant un consommateur à un professionnel.
En cas de difficultés, Jimily invite le client à contacter préalablement son service après-vente. Si le problème du client n'est pas résolu, il peut recourir aux services d'un médiateur dans un délai d'un an à compter de la réception de sa demande par le service après-vente. Pour ce faire, il peut saisir le CMAP en remplissant le formulaire sur le site du CMAP (www.mediateurconso.cmap.fr), par email à l'adresse consommation@cmap.fr, ou par courrier postal à l'adresse suivante : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin Roosevelt – 75008 Paris.
2. Plateforme Européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL)
Conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, le client est informé de l'existence d'une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) et de la possibilité d'y recourir. Le lien électronique vers la plateforme est : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 19. Règlement des Litiges
En cas de litige entre Jimily et l'utilisateur, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents pour régler le litige. Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Article 20. Coordonnées
Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent nous être envoyées à charline@jimily.fr